Conditions générales de vente

Généralités

Le client faisant appel à Inodia, agence de communication représenté par Antoine GUILLAUME et Vincent MICHELET reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la validation du devis (faisant office de commande) sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Le client et l’agence Inodia s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Tarifs et prestations

Les tarifs sont exprimés en Euros en hors taxes (HT) ainsi qu’en toutes taxes comprises (TTC), Ils sont soumis à la TVA (20% depuis Janvier 2014). Les prix stipulés sur le devis sont valables dans la limite précisée sur le devis à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts pourra faire l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre client sera informé au préalable.

Eléments et prestations externes

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’agence Inodia et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques payantes, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais liés à l’impression sauf si précisé sur le devis.

Bon de commande et début des travaux

Le devis signé par le client vaut l’acceptation de ce dernier et fait office de bon de commande. La commande doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir pour toute commande supérieure à 500,00 € HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, le règlement est intégralement exigé à la livraison de la prestation comprise dans le devis (mise en ligne du site internet ou livraison des fichiers créés.)

Cahier des charges

Le client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, word, photos,…) C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Une maquette au format JPEG est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation de la prestation et requiert l’approbation du client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation.
La validation de la maquette vaut acceptation de la charte proposée (couleurs, style graphique, typographie, espacements, éléments graphiques et iconographiques). Seuls les textes et photos peuvent être amenés à changer en cours de projet. Pour valider cette maquette, le client se verra remettre un PV de validation à signer et à retourner à l’agence.

Livraison

A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme, Cette date correspond au dernier jour de livraison. Une facture est envoyée au client. l’agence Inodia s’engage à fournir des documents de qualité et en haute définition. Les formats des livrables (PDF, JPEG, PSD…) sont remis au client sur simple demande. Toute livraison de produits est effectuée sur support numérique, par voie postale, ou par Mail. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre l’agence Inodia et le client.

Facture et règlement

Pour les sommes inférieures à 500,00 € HT, le restant du règlement sera réglé le jour de la livraison. Pour les sommes supérieures à 500,00 € HT et sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, l’acompte est dû avant la fin de validité du devis. Le travail inhérent à un projet supérieur à 500,00 € HT ne débutera pas sans avoir préalablement obtenu un acompte de 30% du montant de la commande. Le restant du de tout projet dont le prix est supérieur à 500,00 € HT, devra être réglé au plus tard sous 30 jours après émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de l’agence Inodia. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s’élèvent à 10,05% du montant total de la facture. En cas de non- paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Droits sur les travaux réalisés
Pour les créations de sites internet, applications mobiles ou tout autre développement web intégrant du code HTML, aucun droit de reproduction n’est attribué sauf si précisé dans le devis.
En ce qui concerne les travaux de création graphique, l’agence Inodia est propriétaire des droits de création, de reproduction et de divulgation pour l’ensemble des ces œuvres. Ces droits peuvent être cédés au client sur demande dans le cadre d’une facturation supplémentaire correspondante au montant global des droits à céder.

Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Inodia. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’agence Inodia dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence Inodia. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Si le client désire disposer des fichiers de production et des sources, l’agence Inodia se réserve le droit de facturer la cession de ces derniers.

Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence Inodia se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation Inodia » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droits de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence Inodia se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans
restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, support exemplaires de la réalisation finalisée.

Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’agence Inodia se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que l’agence Inodia se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Limitation des responsabilités

La responsabilité de l’agence Inodia concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’agence Inodia, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. l’agence Inodia assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Impayés et litiges

Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.