Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

L’objet de la prestation est décrit dans le devis ou la proposition commerciale. Les conditions générales de ventes ont pour objet de définir les termes, conditions et modalités selon lesquelles INODIA fournit les services à son client et ceux qu’il pourrait développer dans l’avenir à disposition de ses clients. Les devis, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou plusieurs services de INODIA implique l’acceptation par le client du présent contrat. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant. Les documents annexes servant au cadrage du projet, notamment les spécifications fonctionnelles, sont considérés comme des documents contractuels.

Article 2 : Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV», auront la définition suivante :
– « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des Services de INODIA.
– « Logiciel » : Logiciels, progiciels, bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la disposition du client par INODIA et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du service.
– « Service » : Service de réalisation de site web et/ou de développement informatique et/ou d’hébergement et/ou étude e-marketing et/ou création graphique, etc. Ce terme englobe toutes prestations vendues par INODIA à un client.
– « Site web » : ensemble structuré de pages au format  » .html « ,  » .php « , composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
– « Espace web » : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
– « Publication » : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Article 3 : Durée

Si le présent contrat est soumis à une durée déterminée celle-ci doit être indiquée sur le devis. Cependant les hébergements ou maintenances sont définis pour une période de un an à compter de leur prise d’effet telle que définie à l’article 4 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Article 4 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à la signature de devis ou de la proposition commerciale sous format papier ou électronique et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 : Conditions d’utilisations des services

– Études : toutes études, rapports, informations, devis, cahiers des charges, à titre onéreux ou gratuits, effectués par INODIA dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de INODIA. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. INODIA s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toutes données qui lui seraient transmises par le client. Le client s’engage à détruire toutes informations, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournies par INODIA pour l’étude de ses services et de son site web.

– Nom de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, INODIA n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique et de facturation auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, INODIA ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toutes responsabilités l’entreprise INODIA, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine.

– Site web : INODIA est titulaire de droits d’utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur, notamment le Code de la Propriété Intellectuelle. INODIA cède au client, les droits d’utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du site web, limité au site web mentionné dans l’objet de la prestation. Ces droits d’utilisation concédés au client n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du client. Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu du site web dans le respect de l’article 6.

La(es) maquette(s) graphique(s) : La validation d’une maquette graphique entraîne l’acceptation intégrale du client des éléments graphiques créés. Seuls les textes et images pourront être modifiés en cours de projet.
À validation, les éléments graphiques serviront d’indications graphique pour le reste des pages à créer sur le site web. Ces éléments ne pourront plus être modifiés en cours de projet.

– Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. INODIA s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de INODIA est une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services INODIA, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par INODIA. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par INODIA au client lors de la publication du site web.

– Hébergement : le site web du client sera hébergé pour son compte par INODIA auprès de fournisseurs. Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants. Le contrat d’hébergement souscrit par INODIA pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic. Cet espace web est garanti sans publicité. Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de INODIA est une obligation de moyens. Toutefois, l’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. INODIA ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs. INODIA se réserve le droit de changer de fournisseur à tout moment.

– Référencement : INODIA s’engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. INODIA ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. INODIA n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

– Maintenance : INODIA s’engage à mettre à jour le logiciel utilisé annuellement pour la mise à disposition du service, corriger les bugs d’affichage non liés à l’intervention du client et à intervenir pour rétablir le site web dans la cas de piratages ou interventions extérieures malveillantes. Les demandes de modification de la part du client n’entrent pas de le cadre de la maintenance. Chaque client est informé de la nécessité d’assurer la maintenance de son site web. Le client devra supporter les coûts nécessaires aux mises à jour, corrections de bugs ou rétablissement du site web en cas de piratages s’il ne prend pas cette maintenance selon le tarif en vigueur.

– Campagnes d’e-mailing et de SMS-mailing : INODIA s’engage à ne conserver aucune trace écrite ou électronique des listes fournies par le client pour ces campagnes. Le client est seul responsable de la légalité et de la validité des listes qu’il transmet à INODIA. Le client est également responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par ces campagnes. Le client s’engage à transmettre les listes nécessaires à la réalisation de ces campagnes de publipostage dans un format informatique standard et selon les contraintes techniques indiquées par INODIA et en respectant les délais indiqués sur le bon de commande. À défaut, la campagne serait annulée, et les avances versées à la commande seraient conservées par INODIA sans formalité et sans indemnité d’aucune sorte de la part d’aucune des deux parties.

– Création graphique : INODIA est propriétaire des droits de création, de reproduction et de divulgation pour l’ensemble de ses œuvres. INODIA cède au client, les droits d’utilisation des créations graphiques réalisées. Ces droits d’utilisation n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du client.

Le BAT : La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation, INODIA décline toute responsabilité concernant les éléments validés par le client.
À validation, le fichier part directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Article 6 : Responsabilité du client

– Contenu et mise à jour : Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à INODIA et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de INODIA ou non conformes à la législation française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d’auteur, toute atteinte à la vie privée d’autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d’être lus ou vus par un mineur ; emploi d’image dégradante du corps de l’homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire de INODIA.

– Droit de la propriété : Il s’engage à décharger INODIA de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de INODIA serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser du préjudice résultant d’une faute de sa part.

– E-mail : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie grâce aux services fournis par INODIA. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail (courrier électronique) souscrits en son nom par INODIA auprès de fournisseurs. Le client est responsable des e-mails fournis pour l’envoi sachant que tout envoi massif d’e-mail sans sollicitation des destinataires, qu’ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d’une infraction au code pénal.

– Informations : Le client s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le client s’engage à informer, INODIA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). INODIA ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ ou les tiers dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier à INODIA une quelconque modification

– Indemnité : Le client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert INODIA contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l´usage des services fournis par INODIA au client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le client.

Article 7 : Responsabilité de INODIA

– Délais de livraison : INODIA s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La publication par INODIA du site web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

– Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

– Confidentialité : INODIA s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. INODIA ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

– Documents transmis : en aucun cas INODIA ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

– Ethique : INODIA se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

– Sécurité : La responsabilité de INODIA ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par INODIA et ses fournisseurs

Article 8 : Frais de déplacement

Les prix indiqués s’entendent déplacement compris pour le département des Côtes d’Armor (22). Pour les autres départements et l’étranger, les frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement pourront être facturés en sus, sur justificatifs.

Article 9 : Garanties et évolutions

La garantie prend en compte la correction des anomalies techniques provenant de l’intervention d’INODIA. Les évolutions, qui correspondent à des changements demandés par le client, non prévus dans le cadre du périmètres initial de la prestation, sont exclus de la garantie. La garantie prend effet à la livraison de la prestation pour une durée de 2 mois.
Les évolutions ou modifications des fonctionnalités livrées par INODIA pourront être réalisées par INODIA dans le cadre d’un contrat de maintenance ou par le client lui-même. Si le client choisi d’intervenir lui-même sur le code livré par INODIA afin de le faire évoluer, toute garantie deviendra automatique caduque.

Article 10 : Utilisation des créations

Sauf mention contraire explicite du client par écrit avant le transfert de propriété, le client autorise INODIA à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de INODIA. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de INODIA, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie. La formule « Réalisation INODIA » pourra être utilisée et lorsque le support le permet, un lien hypertexte vers le site commercial de son activité sera créé.

Article 11 : Propriété

La marque du client, son logo et plus généralement l’ensemble des informations apportées par le client à INODIA, de quelque nature que ce soit et sous quelque format (pages HTML fixes ou générées automatiquement, fichiers images, sons, vidéo, …) sont la propriété du client. Le code source des sites réalisés reste la propriété de INODIA. En conséquence, le client s’interdit formellement de céder ou concéder un quelconque droit d’utilisation ou d’exploitation sur tout ou partie du site web à un tiers sans l’accord écrit de INODIA qui pourra indiquer sur le site du client la mention « Réalisation INODIA » ou tout autre mention correspondant à la création ou à l’hébergement du site.

– Droits d’auteur : Les prestations de INODIA impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique et intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. La convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être express et ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. La convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Les droits de reproduction sont soumis à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 Mars 1957. Ils sont calculés selon les barèmes en vigueur. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires. Les logos créés et livrés par INODIA sont des créations originales et uniques. Cependant, étant donné la multitude de marques et de symboles existants dans le monde, le hasard peut faire qu’un des logos comporte une certaine ressemblance avec un logo existant. INODIA ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’une telle similitude. Les procédures de recherche d’antériorité ou de protection juridique concernant les noms, marques ou logos sont du ressort du client. Pour de plus amples informations, INODIA vous recommande de vous rendre sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Lorsque pour un même travail le client requiert des projets d’autres agences tous les participants doivent en être obligatoirement informés.

Article 12 : Conditions financières, modalités de règlement

En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer à INODIA selon les modalités suivantes : 30 % d’acompte à la signature du bon de commande, 50% lors de la remise d’un accès au site web pour le client et 20 % à la publication. Pour les hébergements et les maintenances 100% en début de chaque période. Tous les paiements se feront au comptant à réception de la facture. Dans le cas de projets inférieurs à 500,00€ HT, le règlement sera effectué à la livraison du service commandé. Toutes autres conditions et modalités de paiement devront être précisées. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€).Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de 15 %, la suspension immédiate des services de INODIA en attendant la régularisation par le client. INODIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis deux mois. En cas de refus de cette notification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme. À défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.

Article 13 : Résiliation

INODIA se réserve le droit de résilier, sans formalités, de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. Pour les hébergements et maintenances, le client dispose de la faculté de procéder à chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou d’une partie de la prestation correspondante, sous réserve d’un délai de préavis de deux mois. À défaut, le client sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des services optionnels dus pour l’annuité suivante.

Article 14 : Divers

– Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils regroupent.
– Cession du Contrat : INODIA se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
– Modification des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du client, par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois avant sa date d’entrée en vigueur. En l’absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le client sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l’hypothèse ou le client informerait INODIA de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 13 ci-dessus.
– Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc.